Loi Pinel : est-il possible de louer à un ascendant ?
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La loi Pinel reste l’un des dispositifs d’investissement immobilier les plus attractifs et plus intéressants en France. Elle permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts considérables pour une durée maximale de 12 ans, tout en créant un patrimoine personnel. Malheureusement, certaines personnes sont souvent confuses quant à la possibilité d’accorder le bien immobilier acheté avec la loi Pinel à un ascendant ou à un descendant. Cet article fournira des informations détaillées sur cette question afin de vous aider à prendre une décision éclairée.
Le dispositif Pinel est un dispositif fiscal destiné à encourager les investissements immobiliers locatifs en France. Il offre aux particuliers des réductions d’impôt jusqu’à 21 % du montant total de l’investissement immobilier (21 % par an pendant 6 ans, 15 % par an pendant 9 ans et 12 % par an pendant 12 ans). En contrepartie, l’investisseur doit s’engager à louer le bien acquis à un locataire dont les revenus n’excèdent pas un certains montant et en respectant certains critères sur le montant du loyer.
De plus, afin que le dispositif Pinel soit efficace et bénéfique pour l’investisseur, il est obligatoire de respecter certaines conditions telles que la localisation du bien, le plafond annuel des revenus locatifs, le montant des loyers, etc. Ces exigences sont conçues pour assurer que seuls les investissements «dans le vrai sens» profitent des incitations fiscales offertes par la loi.
2. Les règles générales concernant la location à un ascendant
Oui, il est possible pour les investisseurs en loi Pinel, de louer le bien acheté via ce dispositif, de le louer à un membre de leur famille (qu’il soit ascendant, un parent, ou descendant, un enfant) tout en conservant les avantages fiscaux gagnés par ce dispositif.
Certains critères doivent cependant être respectés.
Critères à respecter pour une location à un ascendant en loi Pinel :
Foyer fiscal différent
Le locataire (parent ou enfant du propriétaire) ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire
Autres conditions du dispositifs
Les autres conditions du dispositif Pinel doivent également être respectées comme par exemple le montant maximal du loyer et les revenus du locataire ne doivent pas excéder un certains montant.
Pour information, les enfants locataires d’un bien à leur parent en loi Pinel, ne peuvent pas bénéficier de l’aide eu logement. De même dans le sens inverse, si l’appartement appartient à un enfant et est loué à son parent.
L’objectif de la loi Pinel est aussi d’inciter l’investissement dans l’immobilier neuf et d’inciter l’entraide intergénérationnelle.
Les principaux avantages liés à la location d’un bien immobilier acheté avec la loi Pinel à un ascendant sont :
Il est possible de faire profiter un membre de la famille de l’avantage fiscal proposé par le dispositif.
Les investisseurs peuvent trouver un locataire fiable sans avoir recours à des organismes professionnels.
Le montant des loyers est plus faible, ce qui permet aux investisseurs de bénéficier d’un meilleur rendement.
Cependant, avant de s’engager à louer à un ascendant, il est important de prendre en compte certains risques potentiels. Tout d’abord, si le locataire ne paye pas ses loyers à temps, l’investisseur sera contraint de procéder à des poursuites judiciaires, ce qui peut être long et coûteux. D’autre part, compte tenu de la relation entre le propriétaire et le locataire, il est possible que le bailleur soit moins exigeant sur le respect des conditions du bail et, par conséquent, les règles spécifiées par la loi Pinel ne seront pas respectées.
En conclusion, la location d’un bien immobilier acheté avec la loi Pinel à un ascendant est possible sous certaines conditions précises, mais cela comporte des risques importants qui doivent être pris en compte avant de prendre une décision. Par conséquent, il est recommandé aux personnes intéressées par ce type d’investissement de bien peser le pour et le contre et de consulter un expert fiscal avant de procéder.
